Bon usage clientèle fragile

Les articles L312-1-3 et R. 312-4-3 du Code monétaire et financier définissent le cadre juridique de la clientèle en situation de fragilité financière.

La fragilité financière s’explique par de multiples facteurs (accident de la vie, gestion déséquilibrée, ressources insuffisantes, modification non anticipée des charges et des ressources, …), lesquels peuvent être transitoires.

Socram Banque a développé une offre groupée de services conformément à la règlementation, destinée à cette clientèle pour lui permettre une meilleure maitrise de son budget. Cette offre donne notamment accès à une carte bancaire à autorisation systématique, à un moyen de consultation des comptes à distance et à un système d’alertes sur le solde du compte. Le détail des produits et services inclus dans cette offre est disponible dans le Guide tarifaire et dans les Conditions Générales.

Les critères d’identification des situations de fragilité financière, mis en place par Socram Banque, sont les suivants :

Cible 1

Flux créditeur moyen mensuel du compte client, sur la période des 3 derniers mois consécutifs, inférieur à un montant de 700 euros
ET
Au moins l’un des 3 évènements suivants chaque mois sur une période de 3 mois consécutifs :

  • 1 incident
  • 5 opérations distinctes en mise en attente des mouvements
  • 5 jours de mise en attente des mouvements consécutifs pour une seule opération
Cible 2

Les clients inscrits au FCC pendant plus de trois mois suite à un incident de paiement de chèque ou en application d’une décision de retrait de Carte Bleue pour motif abusif.

Cible 3

Les clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France durant le temps de l’étude de recevabilité.
Les clients dont le dossier de surendettement est déclaré recevable auprès de la Banque de France.

Les clients ayant souscrit à « l’offre clientèle fragile » (OCF) ainsi que les clients éligibles à cette offre bénéficient d’un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte. Les frais concernés sont :

  1. Les commissions d’intervention.
  2. Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision.
  3. Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé.
  4. Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision.
  5. Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision.
  6. Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision.
  7. Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques.
  8. Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
  9. Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.

Ce plafonnement global sera défini par chaque banque.

Pour la clientèle éligible à l’offre groupée de service « OCF » :
Le plafonnement global des frais cités ci-dessus est régi par la réglementation. Ce plafonnement s’applique, sans rétroactivité, dès lors que le client est détecté éligible à cette offre selon les critères réglementaires et / ou fixés par la banque. Le plafonnement cesse de s’appliquer dès lors que le client n’est plus éligible à l’offre.

Pour les clients détenteurs de l’offre groupée de services « OCF » :
Le plafonnement global des frais cités ci-dessus est régi par la réglementation. Ce plafonnement s’applique, sans rétroactivité, pour tous les clients qui détiennent l’OCF. Le plafonnement cesse dès lors que le client n’est plus détenteur de cette offre.

Principe de plafonnement :
Les frais cités ci-dessus  bénéficiant du plafonnement global sont calculés sur une période d’un mois calendaire. Ils sont  prélevés en totalité le 14e jour ouvré du mois suivant. Afin d’appliquer le plafonnement, un remboursement des frais perçus en dépassement du plafond s’effectue le jour du débit.